mercredi 24 avril 2013

Achat sur Internet : vers l'application d'une TVA selon le pays de l'acheteur et non de l'entreprise

En soi, c'est logique... Il y a vraiment distorsion de concurrence entre les magasins physiques et les vendeurs sur Internet...

On dirait que les États édentés se retrouvent des dents...

Universal Online Sales Tax Imminent?
ZeroHedge, 23/04/2013 (traduire en Français texte en anglais )
→ lien
That Congress has had aspirations on collecting sales tax on online purchases, which comprise an increasingly bigger portion of all retail sales in the US, in the past is nothing new. However, following last night's passage of the Marketplace Fairness Act in the Senate with a cloture-busting 74 votes for (and 20 against), the US may be very close to finally adopting a uniform standard taxing all online transactions, regardless of physical jurisdiction or any other geographic boundaries.

As Ars Technica reported last night, "your tax-free days of online shopping are numbered. If S743, also known as the Marketplace Fairness Act, becomes law, the millions of Americans who have been able to avoid sales tax online will have to start paying it. Given the broad support shown by today's US Senate vote, some version of it is likely to come to fruition."

And since a tax is a tax is a tax, it means that the purchasing power of online shopping Americans will be uniformly reduced by some X%, depending on what the final tax structure is agreed upon, which also means that the volume of all online transactions will have to decline by a corresponding amount all else equal, in turn leading to lower overall revenues and profits for online retailers. But at least the Federal government will have more cash to waste on such high ROI generating projects as Solyndra and Fisker.

From Ars Technica:

The bill will compel companies having annual online sales of more than $1 million to collect sales tax on those purchases. Interstate sales have long been exempted from sales tax, but brick-and-mortar businesses have just as long complained about the edge that online businesses have since they avoid collecting taxes. A key opponent of online taxation, retail giant Amazon, recently switched sides after losing some key legal and political battles over taxation. Amazon already collects taxes on sales in nine states, including California, New York, and Texas.

"We've had a lot of innovation in the online space, but federal laws have failed to keep pace," said bill supporter Sen. Mark Udall (D-CO). "Today nearly one in ten sales occur online," and the lost sales tax revenue is hurting state coffers. "It just makes common sense... the Marketplace Fairness Act is about equitable treatment for all sales."

Opponents have already shifted their focus to limiting the scope of the bill through amendments, but it remains unclear if that will make much headway.

"A vote for the Marketplace Fairness Act is a vote to subject a senator's home state Internet [sales] companies to tax collectors in state courts around the country," said Sen. Ron Wyden (D-OR). Instead, states should look to "voluntary compacts" making it easier for companies to voluntarily collect sales taxes, rather than being compelled to do so.

In addition, the act is an attempt to apply "local laws to the international medium that is the Internet," said Wyden. That could inspire other countries in their own efforts to regulate the Internet, with taxes or with outright censorship.

Curiously, for all the vocal rejection of "austerity" in recent days following the R&R excel gaffe, the amusing aspect is that European governments had never actually implemented spending cuts (as we have shown in the past here and here), and it was the tax hike component to austerity that infuriated most people. It is therefore amusing to watch as the same people who denounce austerity in Europe and around the world, are those who are pushing for an online sales tax, which as the name implies, is simply another form of taxation, and less real disposable income going to end purchases.

We can't wait to see in one or two years whose excel errors will be trotted out for public consumption when this latest taxation proposal backfires and crushes already razor thin retail margins further, leading to yet another downward economic swoon.

Luckily, by then it will be the Fed that will be the end buyer of not only securities, but goods and services as the central bank insanity takes another step-function leg higher, and when "more of the same" fails to stimulate the economy, the only logical response is to do "much more of the same."

6 commentaires:

  1. Ah oui ? Et heu concrètement... on applique ca comment ?

    Et les pays qui ne sont pas d'accord ? Il faut rappeler que tout chose fiscale internationale doit faire l'objets d'accords bilatéraux... ou alors, soit c'est dans l'os, soit il faut l'envahir.

    Par exemple, les de plus en plus nombreuses societés en ligne dont le siège est à Honk Kong ? On force comment les chinois ? Et les autres ? Et comment on vérifie si des sociétés étrangères non coté font plus ou moins 1 millions de vente ?

    Comme le dit Dedefensa, l'occident et son "virtualisme", ou l'art de prendre des délires pour des réalités.

    Vivement que la Chine soit puissante pour contrebalancer ce cancer intellectuel qui ronge l'occident. Et j'ai envie de dire, pour défendre notre liberté fiscale, pour ne pas dire plus...

    Etre une société de vente en ligne de produits dématérialisés, l'avenir ? s'installer à HK, Singapour, Chine ou similaire pour payer moins d'impôt et surtout ne plus être en permanence emmerdé par les technocrates prédateurs occidentaux.

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  2. Bonjour Tonio,

    Je me dois d'apporter qques précisions suite à ce post.
    En Europe, nous avons la TVA qui est appliquée sur tous les biens vendues sur le territoire européen (principe de territorialité). La localisation de l'entreprise importe peu. D'où l'intérêt de la TVA sociale que les allemands ont bien compris car cela permet à la TVA sur les importations de financer une partie de la protection sociale. Le corollaire est une réduction des charges sociales salariales et patronales.
    Aux USA, la TVA n'existe pas. Ils ont des "sales tax" avec des principes d'imposition qui varient suivant les biens et les Etats (exemple : pas de sales tax sur les achats de vêtements dans l'Etat de New York).

    Sur les problèmes d'imposition lié à la territorialité, la difficulté est plus sur l'impôt sur les bénéfices de l'opération payé par l'entreprise que sur la TVA ou les sales tax payées par les consommateurs (même si cela transite par les entreprises qui reverse la taxe à l'administration fiscale).

    Pour résoudre cela, il faudrait un taux d'IS unique au sein d'une zone de libre échange. Si ce n'est pas possible, cela crée des distortions de concurrence qui devraient être compensé par des mesures protectionnistes.

    Bref une base d'impostion harmonisé et un taux d'IS unique entre 20% et 25% serait une bonne chose en Europe.

    On peut s'interroger par exemple sur le fait que Renault aient des filiales financières en Suisse et à Malte ... (page 27 du document de référence 2012).

    Il faudrait aussi autoriser 100% de déductibilité des charges financières et des dividendes au titre de coût du capital. C'est la situation actuelle aux USA où les dividendes sont déduits de la base taxable des entreprises. C'est logique car les dividendes sont des revenus taxés au niveau de ceux qui les percoivent. Auparavant, nous avions l'avoir fiscal pour compenser cela en France, avoir fiscale qui a été abrogé au profit de niches fiscales profitant surtout aux grands groupes.

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  3. bref l'Europe fédéral c'est fini, vers une confédération des pays en déclin pour le pire et le babel.

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  4. Arrêtez les délires.

    Ce texte est américain. Et pour une application aux ventes "inter states" aux USA.

    Eh oui, les veaux français oublient souvent qu'il y a -encore- des pays sans TVA, ou avec des TVA très faible.

    La TVA est l'impôt veau par excellence... Car il se fait oublier, donc les veaux ont l'impression de ne pas le payer.

    Aux USA, il y a des "sales taxes", de 0 à 12 % selon les états.

    Les illuminés cinglés de Washington appartiennent à la même race que nos illuminés cinglés bruxellois : ils veulent tout taxer.

    D'où ce texte.... Mais qui ne passera pas.

    Pour résumer : heureusement qu'in fine, des pays comme la Chine enverront bouler les américains et européens fanatiques soviétoïdes...

    Quel paradoxe.

    La TVA "internationale" ne verra pas le jour.

    Idem pour paradis fiscaux et secret bancaire. La Suisse lâche... Singapour et les autres rient.

    Le fisc français n'aura AUCUNE prise sur les asiatiques.

    Et c'est tant mieux.

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    1. C'est vrai, j'oubliais que les pays asiatiques étaient des parfaits exemples de libéralisme.

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    2. Le plus marrant, c'est que je suis sûr que cette ano. de 17:32, fervent défenseur d'un indice de gini bien gras, est modeste salarié ou chômeur.

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